Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2026

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. Ce rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Mandat

Créé par la Loi sur les juges en 1978, le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (le CMF) a pour mandat de protéger l’indépendance des juges et de leur assurer toute l’autonomie nécessaire vis-à-vis le ministère de la Justice. Le CMF doit également promouvoir l’administration de la justice et soutenir la magistrature fédérale.

Le CMF est chargé de l’administration de trois éléments distincts et séparés qui sont financés par différentes sources. Un financement législatif est alloué pour les traitements, les indemnités et les pensions des juges, ainsi que pour les prestations versées à leurs survivant.e.s. Deux crédits approuvés distincts soutiennent les activités administratives du CMF et du Conseil canadien de la magistrature (le CCM).

Suivant le cadre ministériel des résultats, l’organisation a une responsabilité essentielle de soutien aux juges de nomination fédérale. En plus des services internes, l’organisation est divisée en trois activités de programme : les paiements en application de la Loi sur les juges, le CMF et le CCM.

Vous trouverez ci-dessous des détails supplémentaires au sujet des pouvoirs, du mandat et des programmes du CMF, ainsi que dans le Plan ministériel et le Budget principal des dépenses aux sites Web du CMF et du Conseil du Trésor aux adresses www.fja-cmf.gc.ca et www.tbs-sct.gc.ca.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CMF accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2026-2027. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le CMF utilise une méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le CMF est financé par le gouvernement grâce à des crédits votés par le Parlement (par exemple, des autorisations législatives pour les paiements en application de la Loi sur les juges et pour les régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) et des autorisations votées pour soutenir l’administration du CMF et du CCM).

La méthode du crédit net est un moyen de financer certains programmes ou activités. Selon cette méthode, le Parlement autorise le CMF à utiliser des droits perçus pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités déterminées. Le CMF a l’autorisation de dépenser les recettes de l’année générées par la prestation de services administratifs.

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de l’exercice en cours visé par les autorisations disponibles en date du 30 juin 2026.

Modifications aux autorisations ministérielles

En date du 30 juin 2026, les fonds autorisés disponibles au CMF totalisaient 83,7 millions de dollars de plus par rapport au trimestre correspondant de l’exercice précédent. Cette augmentation nette comprend les éléments suivants :

• une augmentation de 83,8 millions de dollars en autorisations législatives pour les salaires, les indemnités et les pensions des juges, ainsi que pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.
• une diminution de 0,1 million de dollars en autorisations votées pour le budget de fonctionnement du ministère.

Modifications aux dépenses budgétaires

En date du 30 juin 2026, les dépenses budgétaires totales nettes du ministère avaient augmenté de 4,7 millions de dollars (une augmentation de 4,7 millions de dollars des dépenses législatives pour les paiements en application de la Loi sur les juges et pour les RASE, en partie compensée par une légère diminution des dépenses votées pour soutenir l’administration du CMF et du CCM) comparativement au même trimestre de l’exercice précédent. Les facteurs suivants expliquent la fluctuation :

• une augmentation nette du cumul annuel de 5,9 millions de dollars des dépenses liées au personnel (y compris les RASE).
• une diminution nette de 0,7 million de dollars des dépenses liées aux transports et aux télécommunications.
• une diminution nette de 0,4 million de dollars des dépenses liées aux autres subventions et paiements.
• une diminution nette de 0,1 million de dollars sur l’ensemble des autres dépenses non salariales.

Figure 1 : Comparatif des autorisations accordées et utilisées (en milliers de dollars)

Le graphique illustre la variation en milliers de dollars des autorisations budgétaires annuelles accordées et utilisées en date du 30 juin des années 2025 et 2026.

En date du 30 juin des années 2025 et 2026, les autorisations totales disponibles du CMF s’élevaient à 846 357 744 dollars en 2025-2026, et à 930 023 440 dollars en 2026-2027. Les autorisations utilisées à la fin du premier trimestre totalisaient 212 279 547 dollars en 2025-2026 et 217 029 024 dollars en 2026-2027.

3. Risques et incertitudes

L’environnement du CMF est complexe, notamment à cause de l’éventail des services qu’il fournit et du grand nombre de clients à qui il offre ses services. Dans ce contexte, le CMF a élaboré un profil de risque et il surveille activement les risques internes et externes par l’intermédiaire de son équipe de gestion.

Le CMF poursuit une gestion agile de ses ressources afin de les déplacer et de les adapter aux besoins émergents, comme requis.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au 30 juin 2026, l’augmentation significative des dépenses de personnel par rapport au trimestre correspondant de l’exercice précédent est principalement attribuable aux augmentations de salaire législatives pour les juges de nomination fédérale en vertu de la Loi sur les juges, fondées sur l’ajustement annuel lié à l’indice de l’ensemble des activités économiques (en vigueur le 1er avril), ainsi qu’à l’indexation annuelle des pensions versées aux juges à la retraite et à leurs survivant.e.s (en vigueur le 1er janvier).

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2026-2027 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2026	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – CMF – Dépenses de fonctionnement	10 919	2 311	2 311
Crédit 5 – CCM – Dépenses de fonctionnement	2 713	500	500
Moins : Crédit 1 – CMF – Revenus affectés aux dépenses	(275)	-	-
Dépenses nettes de fonctionnement	13 357	2 811	2 811
Autorisations législatives – RASE	1 373	343	343
Autorisations législatives – Traitements, indemnités et pensions des juges	915 293	213 875	213 875
Autorisations budgétaires totales	930 023 $	217 029 $	217 029 $

*N’inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.

Exercice 2025-2026 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2025	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – CMF – Dépenses de fonctionnement	10 903	2 438	2 438
Crédit 5 – CCM – Dépenses de fonctionnement	2 813	392	392
Moins : Crédit 1 – CMF – Revenus affectés aux dépenses	(275)	-	-
Dépenses nettes de fonctionnement	13 441	2 830	2 830
Autorisations législatives – RASE	1 217	304	304
Autorisations législatives – Traitements, indemnités et pensions des juges	831 700	209 145	209 145
Autorisations budgétaires totales	846 358 $	212 279 $	212 279 $

*N’inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2026-2027 (en milliers de dollars)

	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2026	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel - y compris les contributions aux RASE	868 650	201 891	201 891
Transport et communications	28 974	6 952	6 952
Information	118	20	20
Services professionnels et spéciaux	19 214	4 719	4 719
Location	750	177	177
Réparation et entretien	73	3	3
Services publics, fournitures et approvisionnements	65	1	1
Acquisition de machines et de matériel	495	81	81
Autres subventions et paiements	11 959	3 185	3 185
Dépenses budgétaires brutes totales	930 298	217 029	217 029
Moins : revenus affectés aux dépenses
Revenus	(275)	-	-
Dépenses budgétaires nettes totales	930 023 $	217 029 $	217 029 $

Exercice 2025-2026 (en milliers de dollars) 

	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2025	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel - y compris les contributions aux RASE	787 376	196 039	196 039
Transport et communications	25 869	7 694	7 694
Information	135	17	17
Services professionnels et spéciaux	21 433	4 804	4 804
Location	895	147	147
Réparation et entretien	48	-	-
Services publics, fournitures et approvisionnements	74	-	-
Acquisition de machines et de matériel	202	-	-
Autres subventions et paiements	10 601	3 578	3 578
Dépenses budgétaires brutes totales	846 633	212 279	212 279
Moins : revenus affectés aux dépenses
Revenus	(275)	-	-
Dépenses budgétaires nettes totales	846 358 $	212 279 $	212 279 $